Conditions Générales de ventes pour les ventes en ligne

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations :

- d'une part de l'entreprise CatNails SRL dont le siège commercial est établi en Belgique, 6200 Châtelet - Place Saint-Roch 42 et le siège social établi en Belgique, 6140 Fontaine-l'Evêque - Avenue des Déportés 141; immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° BE 0875.932.665

- et d'autre part, de ses clients, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.catnails.be, dénommés ci-après «l'acheteur ».

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par CatNails SRL.
CatNails SRL se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 : Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Boutique " de notre site.
Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel, elles sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
La responsabilité de la société CatNails SRL ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
Tous les textes et images présentés sur le site de la société CatNails SRL sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 : Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock.
Dans le cas d'un article devenu indisponible, le client sera informé s'il le désire de sa nouvelle disponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone.

Article 4 : Prix des produits

La rubrique " Boutique " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
La TVA 21% est d'application sur toutes les ventes en Belgique. Son montant est précisé en fin de commande.
A cela s'ajoutent les frais de livraison qui apparaissent à l'écran au moment de la sélection du moyen de livraison par le client.

La société CatNails SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que l'entreprise CatNails SRL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Commande

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : 
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner ses informations de compte client s'il en a un; 
- établir le bon de commande en ligne qui reprendra toutes les références des produits ou services choisis, le choix du mode de livraison et du moyen de paiement;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement. 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. 
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société CatNails SRL confirme la commande par courrier électronique et informe l'acheteur de la bonne suite qui lui est donnée.

Article 6 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Le règlement des commandes s'effectue soit par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal (paiement immédiat), soit par virement bancaire (paiement dans les 7 jours ouvrables) sur le compte IBAN : BE79 3631 3448 0133 - code BIC ou SWIFT : BBRUBEBB.

Une facture papier sera adressée au client faisant ressortir la TVA.

Les produits ne seront expédiés qu'une fois le paiement de la commande entièrement reçu.

Article 7 : Délai de rétractation

L'Acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d'un délai de quatorze jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. (art. VI.45 et suivants CDE)
Si le délai des quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans ce cas, la marchandise retournée doit être conforme à l'état d'envoi initial, non utilisée, non déballée et/ou non scellée d'origine avec le ruban autocollant de protection intact et non brisé. Tout bris du ruban autocollant fait présumer que la marchandise a été utilisée et ne peut plus être retournée.

La société CatNails SRL peut refuser de ne pas rembourser les articles retournés lorsque les produits ont été endommagés ou entamés par le client ou lorsque le scellé est cassé par le consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées sous forme d'avoirs à l'exception des frais de transport, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 8 : Retard ou défaut de paiement

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la société CatNails SRL, le défaut total ou partiel de paiement des produits commandés entraînera, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement.

D'autre part, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

1. l'exigibilité des intérêts légaux belges pour retard sur les sommes dues, calculés à compter du jour de l'échéance initiale et jusqu'au jour du complet paiement de la dette. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du débiteur.

2. de plus, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels et ce conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code Civil belge.

En outre, la société CatNails SRL se réserve le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'au complet réglement des montants dus.

Article 9 : Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (voir article 10), soit par BPost, soit par UPS.

Les délais de livraison sont de deux jours ouvrables (hors week-end et jours fériés) dès réception du paiement et ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux-ci dépassent les 7 jours à compter de la réception du paiement, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. 

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société CatNails SRL. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Si toutefois, l’acheteur souhaite une assurance, celle-ci doit être demandée par l’acheteur en le mentionnant lors de la sélection du transporteur (des frais supplémentaires seront demandés par le transporteur en fonction des options choisies).

En cas de livraison par un transporteur, la société CatNails SRL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l'acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous.

Toutefois, la possibilité de venir enlever la commande à la boutique, une fois celle-ci entièrement payée, vous est offerte.
Veuillez contacter le vendeur soit par téléphone soit par mail, après réception de la notification par mail que la commande a été préparée, afin de fixer un rendez-vous dans les plages horaires d'ouverture de la boutique. Un délai de 3 jours ouvrables vous est accordé pour fixer le rendez-vous et venir retirer la marchandise.

Article 10 : Zone géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site marchand du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, en France, au Luxembourg et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 11 : Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, fournie par le fabricant. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail/ou par téléphone dans un délai minimum de deux mois à compter du jour où l'Acheteur a constaté le vice et ce, durant la période de garantie.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). La société CatNails SRL échangera le produit commandé ou le remboursera dès réception du produit.
Les frais d'envoi et les frais de retour reste exclusivement à charge de l'Acheteur.

Article 12 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur. La responsabilité de la société CatNails SRL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société CatNails SRL ne saurait être tenue responsable pour :
- des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
- tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
- toute erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
- de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, inondation, incendie, ...
- des modifications apportées par le fournisseur sur les produits mis en vente, packaging, ou de tout autre décision commerciale qu'il peut être amené à prendre, y compris le retrait ou l'arrêt de la fabrication d'un produit.

Enfin la responsabilité de la société CatNails SRL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires. 

Article 13 : Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux de Charleroi seront les seuls compétents.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.catnails.be sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CatNails SRL.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CatNails SRL.

Article 15 : Données personnelles

La société CatNails SRL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant qui pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins : 
- de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
- de promotions des produits et des services du vendeur.
- de l'établissement de campagnes d'information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet et ce, gratuitement.

Article 16 : Archivage - Preuve

La société CatNails SRL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.  

Les registres informatisés de la société CatNails SRL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 : Liens vers des sites tiers

Au cas où des liens seraient créés avec d'autres sites, la société CatNails SRL ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'existence et du contenu de ces autres sites, ni de l’usage qui peut en être fait.

Article 18 : Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser au service Relations Clients de la société :

- du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h
- le samedi, de 10 h à 16h

Adresse : Place Saint-Roch, 42 - 6200 Châtelet - Belgique

Tél:  +32 471 29 42 85

e-mail: info@catnails.be